Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Est nommé procureur général près la cour d’appel de Montpellier : M. Pierre Merand, avocat général près la cour d’appel de Versailles, en remplacement de M. Georges Mignonat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE