Article 1 JORFARTI000001733111
Le second alinéa de l'article 2 du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi complété :
« Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1624 du 15 novembre 2007 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2007
NatureDécret
Signé le15 novembre 2007
Publié le17 novembre 2007
PublicationJORF n°267 du 17 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORSJSH0757865D
IdentifiantJORFTEXT000000523831
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002120346
L'article 3 du même décret est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001926832
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 · modifie
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