Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-18 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2007 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :
Au point 2 du paragraphe B de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
I. - Les mots : « dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF » sont remplacés par les mots : « établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cette annexe ».
II. - Les mots : « annexe II ou III » sont remplacés par les mots : « annexe III ».
Au paragraphe I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile » et les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».
Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, C. Petit Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, A. Colrat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.