Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances, » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, » ;
2° Les mots : « et des migrations » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement ».
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.