Article 1 LEGIARTI000006202909
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1642 du 22 novembre 2007 modifiant le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 2007
NatureDécret
Signé le22 novembre 2007
Publié le23 novembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX0770865D
IdentifiantLEGITEXT000005623505
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006202922
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006202933
1. Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Décret n°98-66 du 4 février 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 2007).