Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1642 du 22 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006202909
Texte parentLEGITEXT000005623505
Référencearticle 1 du décret n°2007-1642 du 22 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances, » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, » ;
3. 2° Les mots : « et des migrations » sont supprimés.
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