1. Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1642 du 22 novembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1642 du 22 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006202933
Texte parentLEGITEXT000005623505
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