Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement ».
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