Article (sans numéro) JORFARTI000001349316
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1990
NatureDécret
Signé le11 janvier 1990
Publié le12 janvier 1990
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOA9000009D
IdentifiantJORFTEXT000000524034
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, notamment ses articles 35 et 60,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929170
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 35 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700018
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. L322-11 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
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