Article 1 LEGIARTI000006845411
1. Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1990
NatureDécret
Signé le11 janvier 1990
Publié le12 janvier 1990
Articles2 articles en vigueur
NORECOA9000009D
IdentifiantLEGITEXT000006075225
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, notamment ses articles 35 et 60,
Article 2 LEGIARTI000006845401
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. L322-11 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1990).