1. Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
Décret n°90-38 du 11 janvier 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 1990.
TexteDécret n°90-38 du 11 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845411
Texte parentLEGITEXT000006075225
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