Article (sans numéro) JORFARTI000001155097
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité pour manipulation de fonds attribuée à certains agents des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 1990
Publié le28 février 1990
PublicationJORF n°50 du 28 février 1990
NORPTTA9000146A
IdentifiantJORFTEXT000000524189
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 71-517 du 25 juin 1971 relatif à l'indemnité de manipulation de fonds allouée à certains agents des postes et télécommunications,
Article (sans numéro) JORFARTI000001893124
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 25 juin 1971 susvisé est fixé à 3 F par heure.
Article (sans numéro) JORFARTI000001733560
Art. 2. - L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux de l'indemnité de manipulation de fonds attribuée à certains agents des postes et télécommunications est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540578
Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires communes: Le sous-directeur, B. MONNIAUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-517 du 25 juin 1971 · application
Arrêté du 15 février 1989 · abroge