Article (sans numéro) JORFARTI000002086143
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-110 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1990
NatureDécret
Signé le30 janvier 1990
Publié le1er février 1990
PublicationJORF n°27 du 1 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS8902508D
IdentifiantJORFTEXT000000524244
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 173-19;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001733698
Art. 1er. - Au titre VII, chapitre 3, section 1, sous-section 2, le deuxième alinéa de l'article D. 173-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<<L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la demande de l'établissement ou de la collectivité concerné.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002315732
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348811
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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