Article 1 LEGIARTI000006774489
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-110 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1990
NatureDécret
Signé le30 janvier 1990
Publié le1er février 1990
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS8902508D
IdentifiantLEGITEXT000006075350
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 173-19;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Article 2 LEGIARTI000006774490
1. Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006774488
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 1990).