Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-110 du 30 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774489
Texte parentLEGITEXT000006075350
Référencearticle 1 du décret n°90-110 du 30 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au titre VII, chapitre 3, section 1, sous-section 2, le deuxième alinéa de l'article D. 173-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la demande de l'établissement ou de la collectivité concerné.>>
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