Décret n°90-110 du 30 janvier 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1990.

TexteDécret n°90-110 du 30 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006774490

Texte parentLEGITEXT000006075350

Référencearticle 2 du décret n°90-110 du 30 janvier 1990 (version du 1er mars 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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