Article (sans numéro) JORFARTI000001349282
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 89-1019 du 23 décembre 1989 modifiant le décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1989
Publié le6 janvier 1990
PublicationJORF n°5 du 6 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUU8901044D
IdentifiantJORFTEXT000000524271
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001542789
Art. 1er. - Le début de l'article 2 du décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000001157219
<<Art. 2. - A compter de cette date, et pour une période qui ne peut excéder deux ans et neuf mois, un liquidateur...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001700091
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1053 du 24 décembre 1987 · modifie