Article (sans numéro) JORFARTI000001350086
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1989
Publié le4 janvier 1990
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA8920321A
IdentifiantJORFTEXT000000524339
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions paritaires au ministère des affaires étrangères,
Article (sans numéro) JORFARTI000001541741
Art. 1er. - Il est ajouté aux commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères par l'arrêté du 14 octobre 1985 susvisé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistantes de service social.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314124
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire des assistantes de service social est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001541742
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale: Le conseiller des affaires étrangères, D. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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Arrêté du 14 octobre 1985 · modifie