Décret no 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision nos 77702-77985 du 5 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en tant qu'il mentionne, dans son annexe, les emplois de catégorie A et B du Centre national de la cinématographie.