Journal officiel · Décret

Décret n°86-249 du 20 février 1986 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 février 1986
Publié le26 février 1986
PublicationJORF du 26 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881518
RéférenceDécret n°86-249 du 20 février 1986 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984, JO du 26 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 · modifie
Cité par 1 texte
ARRET · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).