Article (sans numéro) JORFARTI000001540671
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1990
NatureArrêté
Signé le4 avril 1990
Publié le5 avril 1990
PublicationJORF n°81 du 5 avril 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP9000545A
IdentifiantJORFTEXT000000524644
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps;
Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du cadre de vie;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990;
Vu l'arrêté du 12 mai 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels des services extérieurs, modifié par les arrêtés des 2 novembre 1971 et 22 novembre 1972;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 portant création d'une commission administrative paritaire (dessinateurs et agents techniques);
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Article (sans numéro) JORFARTI000001154523
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) auprès du directeur départemental de l'équipement, dans les services de navigation, dans le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, dans le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et dans le service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) auprès du chef de service:
- une commission administrative paritaire locale propre aux dessinateurs;
- une commission administrative paritaire locale commune aux commis et sténodactylographes;
- une commission administrative paritaire locale commune aux agents techniques de bureau et agents de bureau.
Les dessinateurs, commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau en fonctions à l'administration centrale, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les écoles d'architecture,
dans les parcs nationaux, dans les agences financières de bassin et dans les autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé et dont le siège est sis à Paris, ceux en détachement ainsi que ceux affectés dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte continuent de relever des commissions administratives paritaires nationales; ceux en fonctions au centre d'études des transports urbains (Cetur) sont rattachés aux commissions administratives paritaires du service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.); ceux en fonctions dans les autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 sont rattachés aux commissions administratives paritaires du département, siège du service dont ils relèvent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349097
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires locales visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée provisoirement comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 05/04/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000963694
Toutefois, lorsque l'effectif d'un grade représenté au sein d'une commission est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est réduit pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant; le nombre des représentants de l'administration varie dans la même proportion.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540672
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963695
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2o] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60,
67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122169
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.