Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps;
Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du cadre de vie;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990;
Vu l'arrêté du 12 mai 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels des services extérieurs, modifié par les arrêtés des 2 novembre 1971 et 22 novembre 1972;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 portant création d'une commission administrative paritaire (dessinateurs et agents techniques);
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Article 1 LEGIARTI000028574091
1. Il est institué dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du directeur de l'équipement, dans le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, dans le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés.
2. Les dessinateurs affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation, à l'exception de :
3. -ceux affectés dans les sites du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du département de leur site d'affectation ;
4. -ceux affectés à l'antenne de Brest du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du Finistère ;
5. -ceux affectés dans les directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les services de l'aviation civile, au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, ainsi que les agents détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;
6. -ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France.
7. Les agents et adjoints administratifs de services déconcentrés affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation, à l'exception de :
8. -ceux affectés à l'antenne de Brest du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du Finistère ;
9. -ceux affectés au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
10. -ceux affectés dans les services de l'aviation civile, à la direction de l'équipement de Mayotte, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, au institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, et ceux détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;
11. -ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 2 LEGIARTI000020373468
1. La composition des commissions administratives paritaires locales visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée provisoirement comme suit :
Désignation des commissions administratives paritaires | Grades représentés | Nombre de représentants |
Du personnel | De l'administration |
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Corps des dessinateurs | Dessinateur chef de groupe de 1re classe, dessinateur chef de groupe de 2e classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
Dessinateur | 2 | 2 |
Corps des adjoints administratifs et des agents administratifs | Adjoint administratif principal de 1re classe, adjoint administratif principal de 2e classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
Adjoint administratif, agent administratif | 2 | 2 |
2. Toutefois, lorsque l'effectif d'un grade représenté au sein d'une commission est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est réduit pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant ; le nombre des représentants de l'administration varie dans la même proportion.
3. Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 3 LEGIARTI000019764376
1. Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000019764379
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL