Article (sans numéro) JORFARTI000002124502
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 août 1990 relatif à la répartition des sièges au comité technique paritaire central de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 août 1990
Publié le27 septembre 1990
PublicationJORF n°224 du 27 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9000352A
IdentifiantJORFTEXT000000524668
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 3;
Vu les décrets no 82-452 du 28 mai 1982 et no 84-956 du 25 octobre 1984 modifiés relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central de la police nationale;
Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant désignation des membres du comité technique paritaire central de la police nationale;
Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des personnels relevant de la police nationale;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001313531
Art. 1er. - Les quinze sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544364
Art. 2. - Les douze sièges de représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après:
Article (sans numéro) JORFARTI000001737340
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0224 du 27/09/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001544365
Art. 3. - Les trois sièges de représentants titulaires des personnels administratifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit:
Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police: deux sièges;
Fédération autonome des syndicats de police: un siège.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317363
Art. 4. - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001120575
Art. 5. - Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505907
Art. 6. - L'arrêté du 14 février 1990 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317364
Art. 7. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 1990.
PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 février 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge