Article (sans numéro) JORFARTI000001504079
Art. 1er. - Les quinze sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1993 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1993
Publié le5 mars 1993
PublicationJORF n°54 du 5 mars 1993
NORINTC9300097A
IdentifiantJORFTEXT000000164877
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 15 et I7 ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 3 ;
Vu les décrets n° 82-452 du 28 mai 1982 et n° 84-956 du 25 octobre 1984 modifiés relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d’un comité technique paritaire central de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1992 modifié portant désignation des membres du comité technique paritaire central de la police nationale ;
Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des personnels relevant de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001119720
Art. 2. - Les douze sièges de représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3430.
Article (sans numéro) JORFARTI000001698112
Art. 3. - Les trois sièges de représentants titulaires des personnels administratifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu’il suit :
Fédération nationale autonome de la police : deux sièges ;
Fédération autonome des syndicats de police : un siège.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353446
Art. 4. - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Article (sans numéro) JORFARTI000000970961
Art. 5. - Les organisations syndicales intéressées disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001936032
Art. 6. - L’arrêté du 29 août 1990 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001936033
Art. 7. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PAUL QUILÈS
Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-70 du 24 janvier 1968 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Arrêté du 29 août 1990 · abroge