Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 3;
Vu les décrets no 82-452 du 28 mai 1982 et no 84-956 du 25 octobre 1984 modifiés relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central de la police nationale;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1993 portant désignation des membres du comité technique paritaire central de la police nationale;
Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des personnels relevant de la police;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< Les trois sièges de représentants titulaires des personnels administratifs de la police nationale sont attribués à la Fédération nationale autonome de la police. >>
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1993.
CHARLES PASQUA