Journal officiel · Décret
Décret n°68-70 du 24 janvier 1968 COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1968
Publié le26 janvier 1968
PublicationJORF du 26 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000330695
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