Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000001119358

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001160652

TITRE Ier

ORGANISATION ET COMPETENCES

DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Section I

Commission nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000001547486

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739802

Section II

Commissions administratives paritaires interdépartementales

Article (sans numéro) JORFARTI000001547487

Art. 2. - Il est créé auprès des préfets territorialement compétents (secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles) une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).

Article (sans numéro) JORFARTI000000969129

Section III

Commissions locales

Article (sans numéro) JORFARTI000002126156

Art. 3. - Il est créé auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement,

haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).

Article (sans numéro) JORFARTI000001547488

Art. 4. - Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la formation des services des polices urbaines.

Article (sans numéro) JORFARTI000001547489

Art. 5. - Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001160653

Section IV

Attributions des commissions

Article (sans numéro) JORFARTI000001739803

Art. 6. - Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982, sauf dérogation résultant du décret du 24 janvier 1968 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 7 ci-dessous aux commissions créées aux sections II et III du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001891923

Art. 7. - Les commissions interdépartementales et locales prévues par les titres II et III ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des questions d'ordre individuel et disciplinaire, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 24 janvier 1968 susvisé en ce qui concerne les gradés et gardiens de la paix de la police nationale relevant de leur compétence.

Article (sans numéro) JORFARTI000001504891

TITRE II

COMPOSITION DES COMMISSIONS

ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Article (sans numéro) JORFARTI000001160654

Art. 8. - La représentation du personnel aux commissions prévues au présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par grade.

Article (sans numéro) JORFARTI000002322117

Art. 9. - L'arrêté interministériel du 6 décembre 1972 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002322118

Art. 10. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.