Journal officiel · Décret
Décret n°73-145 du 8 février 1973 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 6870 DU 24-01-1968. (SANCTIONS DISCIPLINAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1973
Publié le17 février 1973
PublicationJORF du 17 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875384
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-70 du 24 janvier 1968 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-654 · abroge