Article (sans numéro) JORFARTI000001931773
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1990 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant de l'école du personnel paramédical des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 août 1990
Publié le30 août 1990
PublicationJORF n°200 du 30 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFF9001860A
IdentifiantJORFTEXT000000524962
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 78-848 du 9 août 1978 modifié fixant les attributions du service de santé des armées;
Vu le décret no 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 portant organisation du service de santé des armées;
Vu l'arrêté du 13 mai 1975 modifié relatif au fonctionnement administratif des écoles du service de santé des armées,
Article (sans numéro) JORFARTI000001543582
Art. 1er. - Le commandant de l'école du personnel paramédical des armées est institué ordonnateur secondaire des dépenses de son service imputables au budget de la défense et, le cas échéant, des recettes qui s'y rattachent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001545311
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé,
sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001545312
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506442
Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application