Article (sans numéro) JORFARTI000001892911
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1981, modifié par l'arrêté du 15 mai 1986, fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L.356-2 (2o) du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1990
Publié le28 août 1990
PublicationJORF n°198 du 28 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9001627A
IdentifiantJORFTEXT000000525011
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, chapitre Ier, modifié par la loi no 76-1288 du 31 décembre 1976 et par les lois no 80-1040 du 23 décembre 1980 et no 84-391 du 25 mai 1984, et notamment l'article L.356-2;
Vu la loi no 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal;
Vu le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979;
Vu l'arrêté du 6 février 1981, modifié par l'arrêté du 15 mai 1986, fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L.356-2 (2o) du code de la santé publique;
Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317580
Art. 1er. - La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1981 modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
<<Italie: "odontoiatra".>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001157990
Art. 2. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
<<Art. 2-1. - Lorsqu'un chirurgien-dentiste présente des diplômes,
certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1er et 2 du présent arrêté.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002317581
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, F. METRAS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 février 1981 · modifie