Arrêté du 19 janvier 1990 fixant les modalités d'une offre de vente complémentaire d'actions de la Caisse nationale de crédit agricole aux salariés, anciens salariés, fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la caisse

Article (sans numéro) JORFARTI000002315194

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001349774

Art. 1er. - 667032 actions de la Caisse nationale de crédit agricole détenues par l'Etat sont proposées aux salariés, anciens salariés,

fonctionnaires et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001156422

Art. 2. - Les actions offertes à la vente et payées comptant seront cédées au prix de 375,20 F, obtenu en appliquant à celui fixé par l'arrêté du 25 février 1988 susvisé le rapport de la situation nette au 30 juin 1989,

calculée sous le contrôle des commissaires aux comptes, à la situation nette au 31 décembre 1987.

Les actions pourront être acquises, avec un rabais de 15 p. 100, au prix de 318,92 F. Dans ce cas, elles seront payées par versement comptant de 50 p.

100 du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25 p. 100 à échéances d'un an et de deux ans. Ces actions ne peuvent être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.

Les actions sont acquises directement de l'Etat soit auprès d'un bureau du Crédit agricole, soit au travers d'un fonds commun de placement constitué dans le cadre de plans d'épargne d'entreprise.

Article (sans numéro) JORFARTI000001928434

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.