Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1989 relatif aux contingents de plantations destinées à la production de vins à appellation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le22 décembre 1989

Publié le17 janvier 1990

PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1990

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

NORAGRP9000045A

IdentifiantJORFTEXT000000525134

Référence

Arrêté du 22 décembre 1989 relatif aux contingents de plantations destinées à    la production de vins à appellation, JO du 17 janvier 1990, NOR AGRP9000045A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le règlement du conseil C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;

Vu l'arrêté du 25 mai 1989 relatif aux critères d'attribution de plantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine pour la campagne 1989-1990;

Vu les propositions de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie des 13 et 14 septembre 1989 et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,

Article (sans numéro) JORFARTI000001542318

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001313376

Art. 1er. - Dans le cadre des contingents suivants, exprimés en hectares par appellation ou groupe d'appellations, sont autorisés jusqu'au 31 décembre 1990 à se procurer des droits de replantation en vue de la production de vins à appellation les bénéficiaires précisés sur les listes indiquant également les parcelles et les surfaces correspondantes et qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. ......................................................

125

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382

A.O. Beaujolais, Coteaux du Lyonnais, Côtes du Forez, Côtes roannaises, Vins ......................................................

155

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338

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147

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448

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135

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228

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100

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106

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A.O. Côtes du Frontonnais, Gaillac, Cahors, Buzet, Côtes de Duras, Lavilledieu, Marcillac, Entraygues, Côtes du Brulhois, Côtes du Marmandais... 80

A.O. Béarn, Irouleguy, Jurançon, Madiran, Pacherenc, Tursan, Saint-Mont...... 40

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534

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238

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161

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159

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A.O. Rasteau, Lunel, Frontignan, Saint-Jean de Minervois, Rivesaltes, Maury.. 17

Article (sans numéro) JORFARTI000000963388

Art. 2. - Sont autorisées jusqu'au 31 août 1992 les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement, de l'expérimentation et en exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie. ......................................................

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100

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A.O. Côtes du Frontonnais, Gaillac, Cahors, Buzet, Côtes de Duras, Côtes du ......................................................

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174

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Article (sans numéro) JORFARTI000001347920

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1989.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt: Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, B. VIAL

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le chef de service, J.-L. ROBERT

Textes cités liens · DILA1

Règlement Européen du 16 mars 1987 · application