Arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Article (sans numéro) JORFARTI000000963221

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001157015

Art. 1er. - Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont institués ordonnateurs secondaires des recettes et dépenses des services nationaux du ministère de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 2.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735681

Art. 2. - Le centre de formation de techniciens du ministère de l'agriculture et de la forêt, les laboratoires nationaux des services vétérinaires, le centre d'études sur la rage, les services des nouvelles du marché, l'inventaire forestier national, le centre de traitement de l'information à Toulouse, les antennes du service central d'enquêtes et d'études statistiques, les dépôts d'étalons nationaux et l'inspection générale d'agronomie des départements et territoires d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001350018

Art. 3. - Le chef du service du personnel à la direction générale de l'administration est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable.

Le chef du service du personnel peut donner délégation de signature:

- au chef de la mission Coordination et prospective et son adjoint;

- aux fonctionnaires placés sous son autorité exerçant les fonctions de sous-directeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001542237

Art. 4. - A compter du 1er janvier 1990, le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la forêt pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile. Pour l'exercice de ces attributions, le président-directeur général de l'I.N.R.A. pourra déléguer sa signature aux personnes ayant reçu délégation de signature du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article (sans numéro) JORFARTI000001929056

Art. 5. - Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.