Article (sans numéro) JORFARTI000000963354
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 1990
NatureDécret
Signé le16 mai 1990
Publié le24 mai 1990
PublicationJORF n°120 du 24 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9000074D
IdentifiantJORFTEXT000000525254
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 568;
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963);
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;
Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, et notamment l'article 4;
Vu le décret no 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, et notamment son article 21;
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Article (sans numéro) JORFARTI000002298081
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 est modifié comme il suit:
<<Le régime institué à l'article précédent est financé par:
<<- des cotisations prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs aux gérants en fonctions;
<<- une participation du fonds des redevances des débits de tabac;
<<- les produits financiers procurés par les ressources du régime;
<<- des recettes diverses.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002314850
Art. 2. - Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506818
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 · modifie
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