Article (sans numéro) JORFARTI000002314865
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-5 du 2 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs au titre des prestations familiales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1990
NatureDécret
Signé le2 janvier 1990
Publié le3 janvier 1990
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS8902551D
IdentifiantJORFTEXT000000525364
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Article (sans numéro) JORFARTI000000964083
Art. 1er. - L'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. D.242-7. - Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 7 p. 100.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001155708
Art. 2. - Le présent décret s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540842
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC DE BORNE
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.