Journal officiel · Décret

Décret no 85-1301 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 décembre 1985
Publié le3 février 1990
PublicationJORF n°29 du 3 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSX9010015S
IdentifiantJORFTEXT000000525369
RéférenceDécret no 85-1301 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 3 février 1990, NOR SPSX9010015SLégifrance →

Par décision nos 75234-75513 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 12 du décret no 85-1301 du 6 décembre 1985 modifiant le décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-1301 du 6 décembre 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000525369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).