Article (sans numéro) JORFARTI000001737924
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et instituant une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 1990
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1990
Publié le16 novembre 1990
PublicationJORF n°266 du 16 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9003941A
IdentifiantJORFTEXT000000525434
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles R. 231-18 et R. 231-21 à R. 231-24 du code du travail;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Sur proposition du directeur des relations du travail,
Article (sans numéro) JORFARTI000002318088
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans son premier alinéa, le mot <<cinq>> est remplacé par le mot <<six>>.
II. - Il est complété, in fine, par les mots suivants:
<<Une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002318089
Art. 2. - Après l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé, il est introduit un article 7 nouveau ainsi rédigé:
<<Art. 7. - La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur:
<<- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail;
<<- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus;
<<- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics;
<<- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001737925
Art. 3. - Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé deviennent respectivement les articles 8 et 9.
Article (sans numéro) JORFARTI000001891538
Art. 4. - Le directeur des relations du travail et le secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 octobre 1984 · modifie
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