Article (sans numéro) JORFARTI000002316783
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1991
NatureDécret
Signé le14 janvier 1991
Publié le15 janvier 1991
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFX9100010D
IdentifiantJORFTEXT000000525535
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui les ont prorogés;
Vu la loi no 50-244 du 28 février 1950 et la loi no 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45;
Vu l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services, ensemble le décret no 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001544163
Art. 1er. - Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
Article (sans numéro) JORFARTI000001891534
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera directement en vigueur.
Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
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