Article (sans numéro) JORFARTI000002129745
Art. 1er. - Les dispositions du décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises sont abrogées.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-389 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1993
NatureDécret
Signé le18 mars 1993
Publié le20 mars 1993
PublicationJORF n°67 du 20 mars 1993
NOREQUX9200124D
IdentifiantJORFTEXT000000527965
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi, notamment l’article 2 de ce décret, ensemble les textes qui en ont prorogé l’application ;
Vu la loi n° 50-244 du 28 février 1950 et la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, ensemble l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;
Vu l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services, ensemble le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite ordonnance ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001120041
Art. 2. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense, PIERRE DÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports. JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Décret du 28 novembre 1938 · application
Décret n°91-42 du 14 janvier 1991 · abroge
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