Article (sans numéro) JORFARTI000001158283
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 1990
Publié le27 décembre 1990
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSG9002520A
IdentifiantJORFTEXT000000525593
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié par les arrêtés des 6 juillet 1984 et 9 décembre 1985, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Article (sans numéro) JORFARTI000001927381
Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété de la manière suivante:
<<Le sous-directeur des naturalisations, à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002318621
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le sous-directeur des naturalisations est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543865
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, P. ANTONMATTEI
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
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