Article (sans numéro) JORFARTI000001313800
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mai 1990
Publié le16 mai 1990
PublicationJORF n°113 du 16 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRP9000512A
IdentifiantJORFTEXT000000525726
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire;
Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine,
Article (sans numéro) JORFARTI000000962472
Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine (C.I.V.T.) dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), maison des vins de Touraine, 19, square Prosper-Mérimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121413
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge