Article (sans numéro) JORFARTI000002126370
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 novembre 1992
Publié le20 novembre 1992
PublicationJORF n°270 du 20 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRP9202176A
IdentifiantJORFTEXT000000711508
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire;
Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736427
Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (C.I.V.
T.L.), dont le siège social est à 37000 Tours, 19, square Prosper-Mérimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314019
Art. 2. - L'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317205
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, C. CHEREAU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des impôts, J. LEMIERRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application
Arrêté du 2 mai 1990 · abroge