Décret no 90-873 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique

Article (sans numéro) JORFARTI000001157036

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002317770

Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1984 susvisé un article 4-1 rédigé comme suit:

<<Art. 4-1. - Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée,

après avis du conseil scientifique, par le directeur général de l'établissement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000965345

Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1984 un article 4-2 rédigé comme suit:

<<Art. 4-2. - La liste des établissements publics et des institutions de recherche assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002317771

Art. 3. - L'article 6 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les emplois qui sont ouverts au titre des concours d'accès direct à la 1re classe du corps des chargés de recherche peuvent atteindre dans les disciplines de la recherche biologique et médicale 40 p.

100 des recrutements dans le corps et dans les autres disciplines le tiers des recrutements.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002317772

Art. 4. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 27 décembre 1984 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<<Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont désignés par le directeur général.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735456

Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1984 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:

<<Art. 12-1. - Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont désignés par le directeur général.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001121383

Art. 6. - L'article 21 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est complété par les mots: <<ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001930729

Art. 7. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002317773

Art. 8. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à: 50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;

60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;

Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122, 135, 171 et 216;

75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.

Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121359

Art. 9. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735457

Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121360

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.