Article (sans numéro) JORFARTI000002086466
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1990 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1990
Publié le27 décembre 1990
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANH9002567A
IdentifiantJORFTEXT000000525782
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration des traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er décembre 1990;
Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet 1986 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant l'application de l'article 11 (2o) du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes,
Article (sans numéro) JORFARTI000001506456
Art. 1er. - L'article 14 (2o) A de l'arrêté susvisé du 15 février 1973 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000000964394
<<2o Indemnisation des participations au service de garde
<<A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737776
<<Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il suit:
Taux à compter
du 1er décembre
1990
(En francs)
-
<<1. Service de garde sur place:
......................................................
1052
<<2. Service de garde par astreinte:
Article (sans numéro) JORFARTI000001737777
<<Astreinte opérationnelle
......................................................
131,5
......................................................
131,5
<<Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par ......................................................
526
Article (sans numéro) JORFARTI000001927391
<<Astreinte de sécurité
......................................................
131,5
<<Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder: ......................................................
1052
......................................................
1315
......................................................
131,5
Article (sans numéro) JORFARTI000002318628
<<Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349706
<<Appels exceptionnels
<<a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire. ......................................................
131,5
<<Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou de garde par astreinte à domicile ne peut excéder: ......................................................
10520
......................................................
13150
<<Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001737778
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
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Arrêté · abroge
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