Arrêté du 17 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières

Article (sans numéro) JORFARTI000002121189

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002318662

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 février 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les prêts à long terme consentis, en application du décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié, pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles, sont assortis d'un taux d'intérêt de 8,90 p. 100 pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat et qui est de:

<<Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1re catégorie, en zones défavorisées;

<<Huit ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1re catégorie, hors zones défavorisées;

<<Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2e catégorie, en zones défavorisées;

<<Cinq ans pour les autres prêts relevant de la 2e catégorie.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001543678

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.