Article (sans numéro) JORFARTI000002122289
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1990
NatureDécret
Signé le30 mars 1990
Publié le1er avril 1990
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS8902763D
IdentifiantJORFTEXT000000526049
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001928720
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à: 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale;
4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963200
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC DE BORNE
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
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