LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000002320867

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000000967032

Art. 1er. - Sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent:

a) Les fonctionnaires appartenant, à la date de promulgation de la présente loi, au cadre territorial de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie;

b) Les agents titulaires appartenant à d'autres cadres du territoire, ainsi que les agents non titulaires, affectés à la même date à l'établissement pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités des intégrations prévues aux alinéas qui précèdent; ces intégrations prennent effet à la date de la promulgation de la présente loi.

Article (sans numéro) JORFARTI000001891473

Art. 2. - Les personnels intégrés en application des dispositions de l'article 1er de la présente loi ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125637

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.