Article (sans numéro) JORFARTI000002318354
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1990
Publié le29 septembre 1990
PublicationJORF n°226 du 29 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERG9000148A
IdentifiantJORFTEXT000000526160
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736574
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publications visés à l'article 1er du décret no 90-869 du 27 septembre 1990 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de la mer selon la répartition suivante:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001541251
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°90-869 du 27 septembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge