Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural

Article (sans numéro) JORFARTI000002318508

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000962756

Art. 1er. - Le livre II (nouveau) du code rural (première partie:

Législative) est modifié comme suit:

I. - Dans l'article L.215-3, les mots: <<L.228-8 et L.228-11>> sont remplacés par les mots: <<L.228-14 et L.228-17>>.

II. - Avant l'article L.227-10, les mots: <<Section 3. Commercialisation et transport>> sont supprimés.

III. - Dans l'article L.243-4, les mots: <<L.142-1>> sont remplacés par les mots: <<L.142-3>>.

IV. - L'article L.243-6 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. L.243-6. - L'établissement public peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière,

l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun.

<<L'établissement public est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés: il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L.243-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.

<<Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne pourront être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001543716

Art. 2. - Le livre II nouveau du code rural (deuxième partie: Réglementaire) est modifié comme suit:

I. - Dans le second alinéa de l'article R.213-18, les mots: <<animaux non domestiques>> sont remplacés par les mots: <<animaux d'espèces non domestiques>>.

II. - L'intitulé de l'article placé entre l'article R.222-48 et l'article R.222-50 est ainsi rédigé: <<Article R.*222-49>>.

III. - Dans l'article R.223-36, les mots: <<de la présente section>> sont remplacés par les mots: <<du présent chapitre>>.

IV. - Le tableau figurant à l'article R.224-5 est modifié comme suit:

1. L'accolade située à gauche de la colonne <<Conditions spécifiques de chasse>> est prolongée jusqu'à la rubrique <<chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal>>.

2. Les rubriques <<grand tétras>> et <<petit tétras>> sont exclues de l'accolade située à gauche de la colonne <<Date d'ouverture spécifique>>.

V. - Au quatrième alinéa de l'article R.225-4 et à l'article R.225-5, les mots: <<chef de centre de l'Office national des forêts>> sont remplacés par les mots: <<représentant de l'Office national des forêts dans le département>>.

VI. - Au troisième alinéa de l'article R.227-6, les mots: <<avant le 1er janvier suivant>> sont remplacés par les mots: <<le 1er janvier suivant>>.

VII. - Dans l'article R.228-9, les mots: <<ceux qui auront mis en vente>> sont remplacés par les mots: <<ceux qui auront naturalisé, mis en vente>>.

VIII. - Le 1o de l'article R.228-16 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<1o Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et,

préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage.>> IX. - Dans l'article R.228-20, le mot <<L.228-28>> est remplacé par le mot <<L.228-34>>.

X. - Dans l'article R.241-71, le mot <<L.228-28>> est remplacé par le mot <<L.228-34>>.

XI. - Au 2o du deuxième alinéa de l'article R.242-28, le mot: <<R.242-28>> est remplacé par le mot: <<R.242-29>>.

XII. - L'intitulé de l'article R.261-2 est ainsi rédigé: <<Art. R.*261-2>>. XIII. - Dans le tableau annexé à l'article R.243-23, au V: <<Rivages des lacs>>, les mots: <<Aube (forêt d'Orient-Der Chantecoq)>> sont remplacés par les mots: <<Aube (forêt d'Orient)>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125247

Art. 3. - Le livre IV (nouveau) du code rural (première partie: Législative) est modifié comme suit:

I. - Dans l'article L.411-10, les mots: <<L.411-8, alinéa 1er>> sont remplacés par les mots: <<L.411-8>>.

II. - Dans l'article L.411-18, les mots: <<Au titre IV du livre III>> sont remplacés par les mots: <<au titre VI du livre III>>.

III. - Dans le premier alinéa de l'article L.411-58, les mots: <<mineur émancipé de plein droit>> sont remplacés par les mots: <<mineur émancipé>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962757

Art. 4. - Le titre du livre V (nouveau) du code rural est ainsi rédigé:

Article (sans numéro) JORFARTI000001543717

<<LIVRE V (nouveau)

<<Organismes professionnels agricoles>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002318509

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.