Arrêté du 25 octobre 1991 relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants qui préparent le diplôme national d'oenologue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment les articles 13 et 41;

Vu la loi no 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue;

Vu l'arrêté du 27 mai 1982 modifié portant réforme des études en vue du diplôme national d'oenologue;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;

Vu l'avis de la commission consultative permanente d'oenologie;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,